Accueil » CGV




Toute reproduction ou utilisation, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, d’un ou de plusieurs éléments composant le site www.jeanetteetginette.fr, est formellement interdite, sauf accord préalable. Les créations de Jeanette&ginette sont soumises au droit d’auteur. Toute utilisation des créations de Jeanette&ginette par un tiers doit faire l’objet d’un accord préalable.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Jeanette&Ginette et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : articles de papeterie.
Toute prestation accomplie par l’entreprise Jeanette&Ginette implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’entreprise Jeanette&Ginette s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les offres de produits présentées sont valables dans la limite des stocks disponibles.

À compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Jeanette&Ginette serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire
  • Paypal

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de jeanette&Ginette et retourner les produits, et ce sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes spéciales, qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise Jeanette&Ginette conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Jeanette&Ginette se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par livraison postale ou transporteur

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande.
Jeanette&Ginette ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une erreur d’adresse ou de saisie, un retard de livraison, à la dégradation ou à la perte du colis de la part du transporteur. Jeanette&Ginette peut s’exonérer de toute responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Jeanette&Ginette ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Coordonnées de l’entreprise

Jeanette&Ginette

Mail : jeanetteetginette@gmail.com

Tel : 0982564460

Siege social : 1 avenue président poincaré 33400 Talence

N° SIRET : 83368297400013

 

EnregistrerEnregistrer